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Nouvelles et actualités juridiques
Mise en demeure par texto?
Lien vers la décision : Forget c. Gareau, 2017 QCCS 5428 Le demandeur s’adresse à la Cour pour obtenir la résolution d’une entente intervenue en 2011 [...]
La non-concurrence vs la non-sollicitation…
Lien vers la décision : D. Bélanger c. Sirius Services Conseils en Technologie de l’Information Inc., 2017 QCCA 1993 L’appelant se pourvoi contre un jugement de [...]
Peine de mort professionnelle
Le syndic de l’Ordre des psychologues du Québec (l’ « Ordre »), dépose plainte contre l’intimé, M. Éric Paquette, M.Ps., pour une infraction à caractère…
La responsabilité de l’inspecteur préachat
Lien vers la décision : Line Gaboury c. André Gélinas & Associées Inc., 2017 QCCQ 13260 La demanderesse s’adresse à la Cour pour réclamer 15 000$ [...]